J.O. Numéro 237 du 13 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15465

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Avenant no 1 complétant l'accord du 31 mars 1998 relatif à la fixation de l'objectif quantifié national pour l'année 1998

NOR : MESH9823034X



MESURES PORTANT SUR LA REALISATION D'UNE ECONOMIE DE 75 MILLIONS DE FRANCS SUR LES FRAIS DE DIALYSE EN 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
La présidente du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Le président de la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés ;
Le président de l'Union hospitalière privée ;
Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés
conviennent de ce qui suit :

Préambule
Le présent avenant modifie et complète l'accord du 31 mars 1998 fixant le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie au titre de l'hospitalisation privée.
Sont donc concernés par la mesure d'économie les établissements de santé privés du champ de l'OQN réalisant une activité de dialyse en centre.

Article 1er
Le montant de l'objectif quantifié national pour 1998 intègre une économie de 75 millions de francs en 1998 sur les forfaits de séance d'hémodialyse en centre.

Article 2
L'économie de 75 millions de francs visée à l'article 1er est obtenue par la réduction des forfaits de séances d'hémodialyse en centre selon les modalités suivantes et sur la base des forfaits de séances maintenus à leur montant du 1er juillet 1997 :
- les forfaits de séance d'hémodialyse en centre inférieurs à 1 600 F demeurent inchangés ;
- les forfaits de séance d'hémodialyse en centre compris entre 1 600 et 1 820 F sont réduits d'un montant forfaitaire de 20 F, sans pouvoir être inférieurs à 1 600 F ;
- un forfait de séance maximum (ou forfait plafond) est fixé à 1 800 F pour l'hémodialyse en centre. Les forfaits de séances d'hémodialyse en centre supérieurs à ce montant sont donc ramenés à ce niveau.
Dans tous les cas où il y a réduction du tarif, celle-ci s'applique sur le seul forfait de séance, à l'exclusion notamment de la part des tarifs destinée à financer les dépenses d'érythropoïétine, des financements accordés au titre de la mise en place du PMSI et de la rémunération de la surveillance médicale.

Article 3
La réduction des forfaits de séances selon les modalités définies à l'article 2 fait l'objet d'une récupération d'un montant équivalant à ce qu'aurait entraîné son introduction au 1er avril 1998.

Article 4
Soucieux de veiller à ce qu'une économie sur les dépenses de dialyse ne soit pas réalisée au détriment de la qualité du traitement de l'insuffisance rénale chronique - le maintien et même l'amélioration de la qualité de ce traitement étant au contraire recherchés -, les parties signataires s'engagent à mettre en place un comité chargé d'assurer le suivi tant de l'évolution de la qualité des soins que des économies effectivement réalisées.
Les représentants des prescripteurs des traitements de l'insuffisance rénale chronique sont associés aux travaux dudit comité pour ce qui relève des questions ayant trait à la qualité des soins.
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie des travailleurs salariés,
J.-M. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole,
J. Gros
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie et maternité
des travailleurs non salariés
des professions non agricoles,
M. Ravoux
Le président de la Fédération française intersyndicale
des établissements d'hospitalisation privés,
L. Serfaty
Le délégué général de l'Union hospitalière privée,
A. Coulomb
Le président de la Fédération des établissements hospitaliers
et d'assistance privés à but non lucratif,
F. Delafosse